Recherche de qui ont été rapportées par M. Magniny dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 64765
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 65614
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1966, 67246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 63884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66015
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvements - Economiquement faibles. ... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66055
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 67176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 67296
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 67484
69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Magniny
