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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en garantie contre l'assureur - Action en... ...Rapporteur :M. Mabilat...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'aggravation de l'état de M. Z..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de M. X... à qui M. A... avait prêté son véhicule automobile assuré par la compagnie Le Secours, avait été reconnu entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon CPAM a fait assigner en remboursement des prestations résultant de cette aggravation M. Y..., M. X... et la compagnie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement -... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le second moyen : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme X... ont conclu avec la sociét...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Montant déterminé antérieurement à... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ; Attendu qu'à la suite du décès de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Police souscrite par le possesseur - Caractère précaire et équivoque de la possession non... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de M. X... et assuré par ce dernier auprès de la compagnie " Le Secours ", aux droits de laquelle se trouve la compagnie " Présence assurances ", a été volé ; que, pour rejeter la prétention de M. X... à être indemnisé de la perte du véhicule résultant de ce...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en répétition d'une somme indue - Connaissance... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance ; Attendu que M. X... ayant été victime, le 9 octobre 1983, d'un accident de circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile assurée auprès de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire ASSURANCE règles générales - Risque - Risques couverts... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la construction, à proximité l'un de l'autre, des deux immeubles dits " Tour de Seine " et " Tour B 5 ", chacun étant doté d'un groupe électrogène de secours, l'échappement des gaz brûlés du groupe de la " Tour B 5 " a été branché sur le conduit d'évacuation des gaz du groupe de la " Tour de Seine " ; qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de cette...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux grues, vendues selon contrat FOB par la société Kahes Equipement à la société SAMHO, ont été chargées par la SCAC Paris transports, agissant pour le compte de la venderesse, à bord du navire Mercandia Transporter II, pour être transportées de Marseille à Dammam Arabie Saoudite ; que l'une de ces grues a été normalement livrée...

1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement - Paiement de la dette au... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont contracté plusieurs emprunts dont le remboursement était assorti de garanties hypothécaires ; que M. Y..., notaire, ayant omis de renouveler les inscriptions d'hypothèques, les créanciers prêteurs ont été primés par un autre créancier des époux X... dans la procédure de distribution du prix de vente, après saisie, des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Décès consécutif à un infarctus - Absence de... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 23 février 1988 que M. X..., employé " cadre " d'une société d'assurance, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe qui garantissait le versement d'un capital à ses ayants droit, en cas de décès accidentel de l'adhérent au cours d'un déplacement hors des lieux de travail habituel pour les besoins de l'entreprise, et qui définissait ce décès comme...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envois successifs... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupe des assurances nationales GAN, après avoir vainement réclamé au syndicat des...