La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 33
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...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 sous le n° 00MA00603 présentée par Maître Pinon, avocat, pour M. Amor X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9805231 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de condamner l'Etat à lui...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 présentée par Me Y..., avocat, pour l'ASSOCIATION REGIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS, dont le siège est Hôtel de la Région 27 Place J. Guesde à Marseille 13001 ; la requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9602412 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette exécutoire du 15 janvier 1996 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a ordonné de reverser une somme de 780.184,19 F ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2000 sous le n° 00MA00939 présentée par Maître Jouffret, avocat, pour Mme Mariette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3517/97-6189 du 29 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une indemnité de 48.378,69 F à actualiser en réparation des désordres affectant un immeuble lui appartenant situé dans ladite commune ; Classement CNIJ : 39-06-01-04 C+ 2°/ de condamner la commune de Fuveau à lui verser l'indemnit...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, sous le n° 01MA02320, présentée par Maître Bigand, avocat, pour M. Mokhtar X, de nationalité tunisienne, domicilié chez M. Ayari Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01616 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781
54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Moussaron
