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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45104 et suivant

...M. Ludet... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Refus d'une compagnie pétrolière de faire bénéficier le gérant d'une station service des dispositions du code du travail Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 06-46349 et suivants

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Caractère occasionnel - Détermination - Portée Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-43040

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Office du juge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-15462

...M. Ludet... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur salarié PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Litige né à l'occasion d'un contrat de travail - Compétence prud'homale Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er phrase 1, in fine, du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40060

...M. Ludet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Pouvoir des juges Il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même la convention collective. Dès lors, doit être cassé l'arrêt rendu en matière de droit du travail maritime qui, pour rejeter la demande en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée reposant sur un article de la convention collective des officiers, a retenu la position de l'employeur sur le sens de cette disposition en indiquant que le salarié "qui se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-45253

...M. Ludet... CHEMIN DE FER - SNCF - Règlement PS 25 - Annexe C - Rémunération des agents contractuels - Primes et gratifications - Prime de travail et de fin d'année - Attribution - Conditions - Détermination L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et n'appartenant pas au cadre permanent....personnel appelé personnel contractuel", prévoit que pour les agents utilisés dans les emplois concernés par ladite annexe, la rémunération...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42207

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Communauté religieuse - Personne engagée au sein d'une communauté et y ayant pris l'habit religieux - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43471

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Portée - Applications diverses - Indemnités dues par l'employeur - Détermination La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45018

...M. Ludet... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Application du code du travail - Dispositions applicables - Détermination - Portée Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45298

...M. Ludet... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Durée hebdomadaire ou mensuelle - Précision - Défaut - Effet TRAVAIL TEMPORAIRE - Portage salarial - Contrat de travail - Contrat de travail à temps partiel - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Mentions obligatoires de droit commun - Défaut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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