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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions contradictoires - Mention que le prévenu n'a pas comparu - Mention que le président a constaté son... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la gauche de la chaussée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à deux amendes respectivement de 2 000 francs et de 600 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel...

EXPERTISE - Expertise sur les intérêts civils - Expertise ordonnée après jugement sur l'action publique - Caractère contradictoire - Nécessité... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1987, qui, après leur condamnation pour contravention à l'article R. 34. 2° du Code pénal, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propos...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Force exécutoire - Durée CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 13 juin 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

PROXENETISME - Financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution - Définition - Prêt de fonds pour l'acquisition... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et a prononcé, à son encontre, l'interdiction de séjour pendant 3 ans et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension -... ...M Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, de l'article 8 de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Stationnement réservé - Véhicules affectés à un service public et pour les besoins... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 14 mars 1989, qui, pour avoir laissé en stationnement son véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de la loi du 18 juin 1966, du principe de l'égalité des citoyens et de l'arrêté du maire de Nancy, en date...

CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté -... ...Rapporteur :M. Louise...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a...

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 22 mai 1988 est...

1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction définitive du... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 28 novembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1, alinéa 4, du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L...

Sur le 1er moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... ...M. LOUISE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMASRAQUIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Pierre, contre...