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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de convoyeur par la société Valiance fiduciaire en 1998 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 27 juillet 2004, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 septembre 2004 ; que le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 4 avril 1989 par la société " Au Vieux Plongeur ", exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 2004, en raison de faits commis, notamment, au préjudice de l'association du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Modification dans... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-42.109 et N 08-42.110 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 6 mars 2008, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité d'ouvriers chaudronniers par la société Franceaux, entreprise ayant pour activité la fabrication d'éléments de chaudronnerie, respectivement en 2001 et en 1990 ; qu'à la suite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que la société Ericsson France a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi après les consultations du comité d'entreprise au titre des livres III et IV du code du travail ; que Mme X..., assistante commerciale, engagée en 1969, s'est vu proposer l'une des mesures prévues par le plan consistant à bénéficier d'une rente de fin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses Lorsqu'une... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Béthune a passé, pour l'exploitation de son théâtre, composé du théâtre municipal et du théâtre de poche, un marché public avec l'association Fédération nationale Léo Lagrange FNLL dit "d'assistance technique, administrative...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2007, que M. X..., engagé en 1998 par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, a été licencié le 3 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'IGESA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Montant - Calcul - Règles applicables - Dispositions... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France IBM a adhéré volontairement aux conventions collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 08-40.519 au n° M 08-40.522 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et l'article 2.11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1989, les Charbonnages de France et les Houillères...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Linden...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2007, que M. X... a été engagé à temps partiel par l'association Amicale de l'école de musique de Six Fours AEM par contrat à durée indéterminée du 1er février 1989 ; que l'école ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée TPM, la dissolution de l'AEM...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Demande formée par un tiers - Prononcé de la résiliation par le juge - Exclusion -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société MBP marketing and business product MBP a conclu le 12 septembre 2005 avec la société Armor un engagement de confidentialité aux termes duquel les parties s'engageaient à se fournir mutuellement des informations à caractère économique et commercial et à ne pas recruter l'un des salariés de l'autre avec lequel elle aurait été en...