Recherche de qui ont été rapportées par M. Ligen dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 41 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 52044
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Intérêt et qualité pour agir.... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67069
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 63773
135-03-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 63200
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1967, 66673
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires... ...M. Ligen...REQUETE des sieurs D... et C..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation fermée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation du Conseil municipal de l'Isle-en-Dodon, a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 21627
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Ligen...Vu la requêteenregistrée le 21 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "ESPOIR ET VIE", dont le siège social est 2 passage des Marais à Alençon 61000 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des...
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 68450
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par... ...M. Ligen...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 30 mai 1963 par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de l'autoriser à organiser des courses de taureaux à Canet-Plage, ainsi que des conclusions jointes à ladite demande tendant à ce que de tels spectacles soient autorisés et à ce qu'une indemnité lui soit allouée...
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 65424
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes. 69-01... ...M. Ligen...Recours du Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande du sieur X..., tendant à l'attribution de la carte de déporté de la Résistance au lieu de celle dont il est titulaire de déporté politique, et sa décision du 3 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, 33739 et 36122
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...M. Ligen...Vu, 1°, sous le n° 33 739, la requête enregistrée le 27 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 67128
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Ligen
