| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 63200
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 63200
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation évocation irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences.
17-05-01-03 Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant associé en tant que de besoin à cette demande. Jugement rendu sans qu'il ait été statué sur cette demande dans les conditions fixées par l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, annulé comme rendu sur une procédure irrégulière. Evocation.
Références :
Décret du 29 novembre 1961 décision attaquée
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 ter
Décret 60-1509 du 27 décembre 1960
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 63200Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63200.19670713
