23/12/1966 | FRANCE | N°67069
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1966, 67069
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 67069
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.
28-04-05-02 Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin, porte atteinte à la libre expression des votes en ne joignant à l'envoi de ces documents que les circulaires ou bulletins de l'une des listes qui se présentent.
Références :
Code électoral R23
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1966, n° 67069Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67069.19661223
