Synthèse
Numéro d'arrêt : 52044
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Intérêt et qualité pour agir.
39-08-01, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont expressément présentées en sa qualité de "représentant" d'une autre société, ni cette dernière société, qui n'a jamais figuré au contrat ni comme adjudicataire, ni comme concessionnaire des droits du comptoir, ne sont pas fondés à demander une indemnité au département : le comptoir n'a pas intérêt, la société n'a pas qualité pour agir.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Absence d'intérêt et absence de qualité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 52044Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:52044.19660323