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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération déterminée déduction faite des cotisations sociales... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; Attendu que M. X..., salarié de la compagnie des Assurances Abeille vie, a été nommé par son employeur inspecteur du cadre, le 1er août 1989 ; que selon le contrat de travail, la rémunération de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant ni comparant ni représenté - Demande d'aide... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Démission - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision a été infirmée...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Recherche biomédicale avec bénéfice... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le promoteur d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des réseaux de transports... ...Rapporteur : M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 janvier 2003, qu'une convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, en date du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, a été conclue entre l'Union des transports publics et les organisations représentatives des catégories...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Mise en... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... des versements indus effectués, au titre de l'allocation de logement, d'octobre 1993 à juin 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Rétablissement de la... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la technique, en cas...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut -... ...M. Liffran arrêt n° 1, Mme Nicolétis arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 2003 que M. X... Y... a été embauché le 12 avril 1999 par la société CVA transports en qualité de chauffeur poids-lourds ; qu'il a été affecté à la ligne Narbonne-Marseille-Toulouse-Narbonne ; que, le 13 mars 2001, l'employeur lui a indiqué qu'à compter du 19 mars suivant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut -... ...M. Liffran arrêt n° 1, Mme Nicolétis arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1989 de la société Leviel, y exerçait en dernier lieu des fonctions d'accueil et administratives dans une succursale située à Soissons ; qu'en décembre 2000, son employeur lui a notifié sa mutation dans un autre magasin situé à Saint-Quentin en application d'une clause...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Rapporteur : M. Etienne, assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Marie...ARRÊT N° 5 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant sollicité l'attribution d'une carte...