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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00974
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la M.A.C.I.F., dont le siège est situé centre commercial Lens II, B.P. 2 à Vendin-le-Vieil 62880, par Me Y..., avocat ; la M.A.C.I.F. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 octobre 2002 en tant qu'il a limité le remboursement dû par le port autonome de Dunkerque à la M.A.C.I.F. à la somme de 2 367,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 1998 en réparation des dommages résultant de la présence dans les eaux du port de...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2484 en date du 17 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 par laquelle le préfet du Nord a décidé que le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 1997 serait réduit de 7,2% ; 2' d'annuler la décision du préfet du Nord du 12 mars 1998 ; Il soutient que s'il n°a pu...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Daniel et Michel Y, demeurant respectivement ..., par la S.C.P. d'avocats Lefranc-Bavencoffe-Meillier ; MM. Daniel et Michel Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2821 en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé M. et Mme X à exploiter une superficie supplémentaire de 33 ha 12 a provenant du G.A.E.C. Y sur le...
...M. Lequien...Vu 1' la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 sous le n° 01DA00069 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1509 - n° 00-1510 en date du 30 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de 12 points ; 2' d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de 12 points ; 3' de...
...M. Lequien...Vu l'arrêt n° 00DA00774 et n° 01DA00132 en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles E.N.S.A.I.T. à payer à M. Yvon Y les sommes correspondant aux heures supplémentaires dues par cette école, au taux applicable pour chacune des années considérées soit : 27 heures pour l'année 1989-1990, 7 heures pour l'année 1990-1991, 43 heures pour l'année 1991-1992, 64 heures pour l'année 1992-1993, 75 heures pour l'année 1993-1994 et a, d'une part, décidé que les sommes ainsi définies porteront intérêt au taux...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mostafa X, demeurant ..., par Me Pugeault, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-465 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Hirson en date du 14 janvier 1997 qui a supprimé les vacations mensuelles qu'il assurait et l'a exclu du tableau des gardes de l'année 1997 ; 2' d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Hirson...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Avesnes-lez-Aubert, représentée par son maire en exercice, par Me Gros, avocat ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-4074 en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM. Z, Y et X, annulé la délibération prise par le conseil municipal de la commune d'Avesnes-lez-Aubert en date du 21 novembre 1997 qui a accepté, pour la reconstruction du collège Paul Langevin, l'exercice de son droit d'appel en responsabilit...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2984 en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté sa demande de rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au delà de 1677 heures annuelles entre 1995 et 1998 et à ce que l'Etat soit condamné à lui régler la somme correspondante assortie des...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Braut, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-328 en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 novembre 1996 du recteur de l'académie d'Amiens de globaliser son service d'enseignement, d'autre part, à ce que soit rétabli un service non globalisé à 23 heures, enfin au paiement des 'heures supplémentaires année' HSA au titre des...
...M. Lequien...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marguet-Hosten ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-242 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à la société d'exploitation de la gare routière d'Amiens, d'une part, la somme de 162 152 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 1996 au titre des indemnités de licenciement dues par la société à ses agents...
