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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Cumul avec une action... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 que le ministre de l'Economie, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a fait procéder à une enquête sur des pratiques, concernant la zone de chalandise constituée par huit communes de la vallée de l'Arve Haute-Savoie où opèrent quinze pharmacies d'officine, relatives, en premier lieu, au boycottage des laboratoires qui...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Concurrence déloyale au préjudice d'une société - Ancien dirigeant - Intéressé délié... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de directeur de région dans la société CRPI, a été nommé le 25 janvier 1990 gérant d'une de ses filiales la société PIC ayant pour objet la distribution et l'entretien de matériels de lutte contre l'incendie ; que cette nomination s'est accompagnée d'un engagement de non-concurrence pour une durée de trois années à dater de la cessation de ses...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Syndicat professionnel - Clauses du statut prévoyant la représentation en justice du syndicat - Opposabilité aux... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au courant des mois d'avril, mai et juin 1993 la société Bozon Verduraz, qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements à l'enseigne " Passion " à Montpellier, a affiché sur les vitrines de son magasin des panonceaux portant la mention " quinzaine anniversaire, quinzaine exceptionnelle 50 % sur points bleus 30 % sur points verts " ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Rapporteur : M. Léonnet....Donne acte à la société anonyme ITM France de son désistement envers les sociétés Colgate-Palmolive, Procter et X... France, Henkel France, Scarmor, Scaouest, Socamaine, Scanormande, Scaso, Scadif, Socara, Scapalsace, Galec, Lever, Scachap ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 1995 que le Conseil de la Concurrence a été saisi en 1992, par le ministre de l'Economie, de pratiques mises en oeuvre sur le march...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Preuve - Charge.... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Micromega est spécialisée dans la fabrication de fournitures destinées aux laboratoires et cabinets dentaires ; que les sociétés GACD, Centrale d'achats des chirurgiens-dentistes Alpha société GACD, et Promodentaire, qui commercialisent des fournitures dentaires par catalogues de vente par correspondance, estimant qu'elles faisaient l'objet de pratiques discriminatoires de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 1995, que le 4 février 1986, les époux Y... ont pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation, de type supermarché, sis à Cany-Barville, jusqu'alors exploité sous couvert d'un contrat de franchisage par la société Suca, à l'enseigne " Banco " ; que cette location-gérance faisait suite à la décision de la société Suca d'entreprendre, également sous...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 novembre 1995 que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et membre du directoire de cette société, avait souscrit une clause...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Ligue nationale de football - Accord... ...Rapporteur : M. Léonnet....Donne acte aux sociétés A... France, Z... France et Puma France de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés X... France, D... France, LJO International, Le Roc Sport, E... France, ABM Sport France, W Pabisch, Y... France et B... France ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-19.753,95-19.814 et 95-19.820 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés A... France, Puma France, Z... France et C...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1995 que la société Catalina marketing France société Catalina a mis au point et diffusé sur le territoire national un système dit de " couponnage électronique " ; que ce système permet, à partir de la connexion d'un micro-ordinateur et d'une imprimante et au moyen de la lecture optique d'un code à barres permettant l'accès aux caisses enregistreuses des...