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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Décès de la victime - Victime ayant concouru à la réalisation du dommage - Article 1384 alinéa... ...RPR M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION, DONT LES CIRCONSTANCES SONT RESTEES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE CANIVENC ET D'AIME DELMAS X... CHACUNE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ENTRAINANT LA MORT DE DELMAS Z... ; QUE CANIVENC ET SON ASSUREUR LA MAIF, AYANT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES EPOUX MARCEL Y... ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans... ...RPR M. Lemercier...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A CYCLOMOTEUR FUT HEURTE ET RENVERSE, AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, PAR MAGNAN QUI, CONDUISANT SON AUTOMOBILE S'APPRETAIT A LE...

1 APPEL CIVIL - Désistement - Désistement signé sous la contrainte - Intention de poursuivre l'appel - Appréciation souveraine. * DIVORCE... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S - REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX S - , A MAJORE LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DU MARI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LE DESISTEMENT D'APPEL SIGNE PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET QUE L'APPELANTE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LA PROCEDURE, ALORS QUE, L'INTENTION DE SON AUTEUR AYANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Grief non allégué mais retenu par le jugement - Examen en... ...M. Lemercier...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET S'EST PRONONCE SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION...

SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 310-3 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS AVANCES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QU'AVANT MEME D'ETRE INFORMEE DE L'ADULTERE PAR LUI COMMIS, SA FEMME PAR SON EXTREME JALOUSIE L'EMPECHAIT D'EXERCER SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE LA SOCIETE MORONI, PILOTE PAR LEROUGE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE TOURISME VENANT EN SENS INVERSE, QUE CONDUISAIT SA PROPRIETAIRE, ANITA Y..., ET QUI OBSTRUAIT LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION ; QU'ANITA Y... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE...

DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er du Code civil - Attribution - Condition - Bénéficiaire n'ayant pas contribué à la... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME C - , D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS FORMEE PAR LE MARI, ALORS QUE, PUISQU'ILS ADMETTAIENT LA REALITE DE PROPOS OUTRAGEANTS TENUS PAR LA FEMME, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE DANS LA MESURE OU DAME C - N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EU EGARD...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Qualité pour l'invoquer. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité -... ...M. Lemercier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET POUR PARTIE CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN VASTE CARREFOUR URBAIN OU LA CIRCULATION EST REGIE PAR DES FEUX, VEUVE Y..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE R A T V M, FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE POUR EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE DE CAVAILLES QUI ALLAIT LUI...

1 APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes. * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Appelant s'étant abstenu... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QUE SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR LE MARI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRESUMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE MOYEN DE DEFENSE A FAIRE VALOIR ; MAIS ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON...