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17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune de Wissous devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire présenté le 18 février 1992 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu le jugement du 26 octobre 1992, par lequel le conseil...

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Risque spécial... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179 775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a renvoyé au Tribunal, par application de...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE dit SERVICE DE "TRAITEMENT INDUSTRIEL DES RESIDUS URBAINS", service dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice, dûment habilité par acte du directeur général d'Electricité de France en date du 9 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence -... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI, dont le siège est ... , représentée par Mme Dinh Duy Thien et M. Bernard X..., ses associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974...

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Leclerc de la Verpillière...Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Leclerc...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Jacques X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de Paris...

19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES AROLLES", représentée par sa gérante en exercice, Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, demeurant ..., à Garges-lès-Gonesse 95140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les... ...M. Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BRUNOY Essonne , représentée par son maire en exercice, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal de ladite...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1983, présentée par la société AVON, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de la somme de 935 411 F représentant la...