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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Tierce opposition formée à l'encontre d'une décision... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1995, présentée pour la société en nom collectif "Baie de Saint-Tropez", dont le siège est 18 place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I à la sociét...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, l'expédition du jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PORT-GRIMAUD II tendant à la condamnation de la SCI "Baie de Saint-Tropez", des sociétés Etige, Etima et Manera, des architectes et constructeurs à la réparation des désordres affectant les palplanches soutenant les quais des installation de Port-Grimaud II, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés AEIH devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet du Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Demande... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony ADECUR à la société d'exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony CURMA devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le prefet de l'Essonne, tendant à voir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Application des dispositions de la loi du 20 avril 1932 - Décision de la... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 1994, la requête présentée par M. J. Cheq, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : - se prononce sur la légalité de la participation pour raccordement au réseau d'eau mise à sa charge par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1979 lui accordant un permis de construire 128 logements sur un terrain lui appartenant à La Faute-sur-Mer Vendée ; - réforme...

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 août 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la...

17-03-02-08-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1°... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par le...