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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mars 2014, que par un contrat du 12 septembre 2002, la société Technologies avancées et membranes industrielles la société TAMI a vendu à la société Beijing Mensep technologies des carters et membranes céramiques ; qu'après la livraison, effectuée le 9 décembre 2002, la société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 février 2014, que suivant commandes de la société Fedcominvest Europe des 8 octobre 2010 et 27 novembre 2011, la société Evrasia Bunker a livré du carburant dans les soutes des navires « Sergy » et « Vasilios » ; que restant impayée de sa créance de fourniture dont elle invoquait le caractère maritime, la société Evrasia...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours entre Saint-Chamond et Izmir Turquie à la société Marichal Logistics la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 septembre 2013, que la société Drôme express, aux droits de laquelle est venue la société Rhône-Dauphiné express la société Drôme express, a confié depuis 1986 des prestations de transport de marchandises à la société Dominique Alligier selon contrats de sous-traitance successifs ; que les sociétés ont conclu le 22 avril 2008 un contrat-cadre...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2015, que par des actes des 30 octobre et 12 décembre 2013, la société suédoise Overseas Association Foundation la société Overseas a vendu à la société américaine Reliable Cargo Shipping la société Cargo Shipping le navire M/V « Karl », battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ; qu'invoquant le refus de la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence... ...M. Lecaroz...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2014 et les productions, que la société Bourgey Montreuil Multimodal la société BMM, opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise X... la société X..., sous-traitant ; qu'invoquant le non-respect par la société BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume indicatif des opérations de transport devant...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bourguey Montreuil francilienne la société BMF a confié à la société Transports Coutarel la société Coutarel le transport d'appareils électro-ménagers ; que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, la marchandise a été volée ; qu'étant débitrice envers la société Coutarel des frais de diverses opérations de transport, la...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...et B..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Chantier Naval Couach, et à la SCP C... D...-E..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la même société, du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2013, que Mme X...a acheté le yacht « Shangai Belle IV » à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Mise à disposition de conteneurs par le transporteur - Obligation accessoire... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat de transport maritime sont prescrites par un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Marchandises - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature - Mesure conservatoire - Effets - Principe... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2013, que la société Rhodia opérations a confié à la société Géodis BM chimie, devenue la société BM chimie Grenoble la société BM chimie, l'acheminement d'un produit placé dans un conteneur ; que la partie fluviale du transport ayant été confiée par la société BM chimie à la société Logirhône, cette dernière a...