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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 septembre 2013, que la société Drôme express, aux droits de laquelle est venue la société Rhône-Dauphiné express la société Drôme express, a confié depuis 1986 des prestations de transport de marchandises à la société Dominique Alligier selon contrats de sous-traitance successifs ; que les sociétés ont conclu le 22 avril 2008 un contrat-cadre...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...et B..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Chantier Naval Couach, et à la SCP C... D...-E..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la même société, du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2013, que Mme X...a acheté le yacht « Shangai Belle IV » à la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours entre Saint-Chamond et Izmir Turquie à la société Marichal Logistics la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mars 2014, que par un contrat du 12 septembre 2002, la société Technologies avancées et membranes industrielles la société TAMI a vendu à la société Beijing Mensep technologies des carters et membranes céramiques ; qu'après la livraison, effectuée le 9 décembre 2002, la société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur l'assuré a souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions assurance l'assureur une garantie sur corps de la barge « Kiosque 1 » ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-16.234 et Y 14-25.331, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société des automobiles Marcot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Andrée X..., Mme Régine Y..., Mme Sylvie Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de M. Adrien X..., Mme Claudine A..., M. Mathieu X... et M...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 février 2014, que suivant commandes de la société Fedcominvest Europe des 8 octobre 2010 et 27 novembre 2011, la société Evrasia Bunker a livré du carburant dans les soutes des navires « Sergy » et « Vasilios » ; que restant impayée de sa créance de fourniture dont elle invoquait le caractère maritime, la société Evrasia...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214, que la société Les Vins Erdre la société VE a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence... ...M. Lecaroz...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2014 et les productions, que la société Bourgey Montreuil Multimodal la société BMM, opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise X... la société X..., sous-traitant ; qu'invoquant le non-respect par la société BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume indicatif des opérations de transport devant...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2015, que par des actes des 30 octobre et 12 décembre 2013, la société suédoise Overseas Association Foundation la société Overseas a vendu à la société américaine Reliable Cargo Shipping la société Cargo Shipping le navire M/V « Karl », battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ; qu'invoquant le refus de la...