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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Personnalité civile La personnalité civile n'est... ...Rapporteur :M. Lecante.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification à l'audience - Conditions - Débat contradictoire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Demande formée contre le premier... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui étaient au service de la société Réseau Elzéard immobilier REI, sont passés le 1er juin 1984 à celui de la société LOVAC qui avait pris le fonds de commerce en location-gérance ; qu'après avoir été mise en liquidation des biens, cette dernière société a licencié ces salariés le 17 juin 1984 ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des deux sociétés diverses...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Avantage spécial concernant la... ...Rapporteur :M. Lecante.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 8 décembre 1988 que M. X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : sans intérêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.688 à 88-45.693 inclus ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance ; Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel -... ...Rapporteur :M. Lecante.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique : Attendu que le groupement des ASSEDIC de la région parisienne GARP et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS font grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir décidé que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire des sommes dues...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement prononcé dans le... ...Rapporteur :M. Lecante.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.048 et 87-44.567 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987 que la Société micro-mécanique pyrénéenne a été mise en règlement judiciaire le 4 juin 1983, puis en liquidation de biens le 25 juin 1984 ; que le syndic a licencié la totalité du personnel le 25 juin 1984 ; que le 16 juillet 1984 le tribunal de commerce a autorisé la cession de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., attachée de direction à l'association Art et travail, a été licenciée le 18 avril 1983 pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la...