La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lecante - page 14

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Montant - Montant non chiffré dans l'acte introductif d'instance - Prétentions explicitées et... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le pourvoi formé par la société Nila : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985, la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance libre au profit de la société Fic ; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation du fonds en conservant le personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Engagement de l'instance -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit recevable la déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice en application de l'article R. 423-3 du Code du travail, par M. Pascal Y..., représentant syndical Force ouvrière, alors que, constitue un acte inexistant, l'acte introductif d'instance dépourvu, comme en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 12 janvier 1988 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve, au motif que l'affichage par l'employeur d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral n'avait pas...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985 que M. X..., directeur commercial de la société Aciéries de Champagnole, aux droits de laquelle se trouve la société Aciers de Champagnole, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Déplacements effectués hors de l'entreprise - Lien direct avec... ...M Lecante...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière Yvelines, a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'établissement - Nomination d'un... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 mars 1987, rendu en référé, que les dirigeants du groupe Bidermann qui, en raison de la restructuration de leur entreprise, envisageaient, pour leur établissement de la Roche-sur-Yon, le licenciement pour motif économique de 61 salariés, ont convoqué pour le 24 février 1987 et le 3 mars 1987 le comité central d'entreprise de l'unit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Participation du chef... ...M Lecante...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 février 1985 d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Cession de l'entreprise - Cession non encore réalisée -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 1985 que le fonds de commerce de boulangerie de M. Z... qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds dès le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection - Entreprise... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 1985 d'avoir ordonné la réintégration au sein de la Société de construction industrielle et de plomberie SCIP de son salarié, M. Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Lecante àG...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et...