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1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation par un concurrent au titre de nom commercial -... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué la société Conserveries Papafalcone France société Papafalcone, titulaire des marques Papafalcone, Pierre X..., Falcone Fils, produits X... et Mamafalcone pour désigner des conserves de poissons, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société Conserves et salaisons de Sare qui utilisait la dénomination André X... pour commercialiser des produits identiques ;. Sur le moyen unique du...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur à la loi du 31 décembre 1964 - Renouvellement - Dénomination générique - Date... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Joint le pourvoi n° 88-20.299 formé par la société Contralco et par M. Y... et le pourvoi n° 89-ll.529 formé par l'Association française des automobiles-clubs qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1988, la société Dragerwerk, titulaire de la marque Alcotest déposée en République fédérale d'Allemagne en 1953, qui avait effectué le ler mai 1961 un dépôt international valable pour la France pour...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque reproduite sur un dépliant publicitaire 1° L'utilisation de marque peut résulter de... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, a été constituée en 1974 sous la dénomination sociale Sofragel, la société anonyme dite Sofragel Touraine Amboise ayant son siège à Amboise et pour objet notamment la vente de tous produits alimentaires ; qu'en septembre 1976, le président de cette société a...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits portant une marque déterminée - Fournisseur... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1988 la société Prince Manufacturing Inc Société Prince, titulaire de la marque Prince selon un graphisme particulier déposée initialement le 6 mai 1975 et enregistrée sous le n° 1.146.797 et de la marque PRINCE en majuscules ordinaires déposée le 4 janvier 1983 et enregistrée sous le n° 1.223.581 pour désigner toutes les deux notamment des raquettes de tennis, a demandé la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque Lada, accordé par la société Poch pour une année...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Différence avec la juxtaposition de moyens - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988 et les documents produits, la société dite ITM entreprise, titulaire du brevet d'invention demandé le 26 décembre 1980 et délivré le 15 juillet 1985, enregistré sous le n° 80.599, intitulé " véhicule de transport de marchandises " et la société Atelier carrosserie Trouillet société Trouillet, bénéficiaire d'une licence exclusive pour la fabrication et la vente du véhicule brevet...

MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Convention de zone - Exclusivité des implantations des points de vente - Rétrocession au profit... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988 la société La Croissanterie, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la marque Croissanterie déposée le 17 décembre 1976 à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrée sous le n° 1.004.150 pour désigner des produits des classes 29 et 30, ayant pour titulaire M. Y..., a accordé par " contrat de zone " du 30 janvier 1981 à M. X..., pour une durée de 10 années...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants AFTAM ayant mis fin, pour effectuer elle-même le nettoyage de ses locaux, au contrat qui, pour cet objet, la liait à la société Office nouveau du nettoyage société ONET, a refusé de prendre à son service Mmes X... et Y... que cette société avait affectées à cette tâche ; que...