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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896

...M. Le Ménestrel... 54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt. 54-08-02-02-005-02 Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel 1 ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611

...M. Le Ménestrel... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Taux réduit pour la location d'emplacements de camping article 279 a-ter du C.G.I. - Application aux terrains aménagés pour le stationnement des caravanes. 19-06-02-09-01 Il résulte de l'article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1974, dont étaient issues les dispositions de l'article 279-a ter du C.G.I., éclairé par ses travaux préparatoires, que les locations d'emplacement sur des terrains aménagés pour...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 123627

...M. Le Ménestrel... 19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Méconnaissance de l'ordre d'examen des questions - Impôt sur le revenu - Prise en compte des déductions de charges avant calcul du quotient familial 1. 19-02-045-01-02-02, 19-04-01-02-04 Pour rejeter les conclusions d'un contribuable relatives à la prise en compte de son fils dans le quotient familial qui lui était applicable, une cour administrative d'appel ne peut...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124892

...M. Le Ménestrel... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 1,RJ1 Qualité du réclamant - Qualité pour agir - Absence - Epoux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée 1. 2 Autres règles de forme - Vice de forme régularisable - Existence - Défaut de signature. 19-02-02-011, 19-02-02-012 Réclamation signée par l'époux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne peut être regardé en cette...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 156860

...M. Le Ménestrel... 19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES -Groupement d'intérêt économique - Association passible de l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement. 19-04-01-01-02, 19-04-02-01-01-01 Des travaux d'analyse et de contrôle de la qualité des laits effectués par un groupement d'intérêt économique, réalisés dans des conditions analogues à celles d'autres laboratoires, ont un caractère lucratif...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 79604

...M. Le Ménestrel... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Exonérations - Syndicats agricoles article 207-I-2 bis du C.G.I. - Absence d'exonération - Part de bénéfices correspondant à ses droits dans un groupement d'intérêt économique. 19-04-01-04-01 L'exonération prévue par le 2° bis du I de l'article 207 du C.G.I. ne s'applique pas à l'impôt dû par un syndicat agricole, en vertu de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 87219

...M. Le Ménestrel... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - 1 Existence - Locaux ayant servi de bureaux, à la disposition du contribuable, et non impropres à l'habitation. 2 Absence - Locaux dont le contribuable n'a pas la disposition. 19-03-0311 Des locaux dont le contribuable a conservé la disposition après les avoir utilisés comme bureaux, qui sont meublés et non passibles de la taxe professionnelle, sont imposables à la taxe...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 95562

...M. Le Ménestrel... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Bâtiments servant aux exploitations rurales article 1407-II-2 du C.G.I. - Absence - Cave. 19-03-031 Une cave peut constituer au sens de l'article 1407-II-2° du C.G.I. un bâtiment servant aux exploitations rurales et être à ce titre exclue de l'assiette de la taxe d'habitation sol. impl.. Absence en l'espèce. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 115360

...M. Le Menestrel... 19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 - Année d'imposition distincte de celle du fait générateur - Légalité 2. 19-01-04, 19-04-02-03-01-01-01 La pénalité prévue par l'article 1763 A du C.G.I. a pour fait générateur l'expiration du délai de 30 jours imparti à la société qui a distribué les revenus, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer à l'administration les bénéficiaires de cette distribution 1, mais elle n'est pas nécessairement établie au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 76634

...M. Le Menestrel... 19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Procédure d'imposition - Notification de redressement - Absence d'indication des éléments de calcul pour l'année précédente - Irrégularité 1. 19-04-01-02-03-05 La disproportion marquée visée à l'article 168 du C.G.I. n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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