Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Menestrel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F., société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 et le 13 mai 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 février 1988 ne...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 123627
19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124892
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 1,RJ1... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes 06160 Juan-les-Pins ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 2, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 156860
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France FCLN, dont les sièges sociaux sont ... ; la FCLN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 79604
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD FDPN, dont le siège social est ... ; la FDPN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 87219
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée pour M. Joseph X..., demeurant à Arcadia 1 4, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison de locaux sis ... ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 95562
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Mongauzy 33190 La Réole ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et du complément à cette taxe auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985, dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 115360
19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 - Année... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L "Le Provence", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 33000°, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "Le Provence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 76634
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., exploitant la Brasserie "la Concorde", 28 place Carnot à Beaune 21200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
