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TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce...

APPEL CIVIL - Evocation - Effets - Points non jugés en première instance - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des locaux commerciaux ont été donnés à bail par M. Marcel X... et par la société civile immobilière La Clotière la SCI à la société X... et fils société X... ; qu'après le décès de M. Marcel X..., Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision consécutive à la dissolution de la communauté de biens...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Créancier d'une société en liquidation des biens - Jugement rejetant la demande de déclaration de... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 mai 1989, qu'après la mise en liquidation des biens de la société X... la société, le syndic a introduit une demande tendant à la condamnation de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société, au paiement des dettes sociales et, subsidiairement, à l'application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Clause sanctionnant le retard dans l'exécution du contrat - Acceptation... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 1989, que la société Entreprise industrielle a été chargée par l'Administration de la construction d'un pont dont la livraison devait intervenir le 6 juillet 1984 ; qu'elle a sous-traité à la Société nouvelle forage et canalisations Société nouvelle la réalisation de fondations spéciales ; qu'assignée par la Société nouvelle en...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, statuant dans un litige opposant la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM à M. X... et à la société RFD, la cour...

NOM - Nom patronymique - Protection - Utilisation par un tiers - Usage à des fins commerciales - Identité du nom avec le vocable utilisé -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé par jugement du 7 novembre 1978, confirmé par arrêt du 6 février 1980 ; qu'aux termes de cette décision, Mme X... a été autorisée à porter le nom de son ancien mari " sous la forme de Marie-José Y... et seulement dans le cadre des activités de la société à responsabilité limitée Marie-José Y... fabrication, diffusion, commercialisation de produits...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée - Impossibilité de s'en prévaloir avant qu'elle soit rendue 1° Doit être... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1980, Mme X... a acquis un fonds de commerce de station-service et a pris en charge l'exécution du contrat de distributeur agréé que le vendeur avait conclu avec la société BP France société BP ; que Mme X... a dû cesser l'exploitation à la fin de l'année 1982 ; qu'en 1983 Mme Y..., qui se déclarait intéressée par l'acquisition du fonds, a commandé des carburants à la société BP...

APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Vente - Inexécution du contrat - Responsabilité contractuelle du vendeur - Appel en garantie du... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 28 juin 1989 que la société Jean Dumas société Dumas ayant assigné la société Multi-Agra en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'inexécution d'un contrat de vente de viande bovine, la société Multi-Agra a appelé en garantie son propre fournisseur, la société Gausepohl ; qu'en cours d'instance la société Multi-Agra a été mise en...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Années d'exploitation à considérer - Calcul - Quantième... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 septembre 1989, que, par acte du 15 mai 1987, les époux X... ont vendu à Mme Y... un fonds de commerce de chaussures créé par Mme X... le 1er avril 1986 ; que Mme Y... a assigné les vendeurs en nullité de la vente ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a déclaré se substituer à elle dans cette action...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un lien de subordination - Faits allégués -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, que dans un litige opposant la société Engrenages et réducteurs à la société Harterei Bochum, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 3 novembre 1988, ordonné une expertise dont a été chargé M. X... ; que la société Harterei Bochum, soutenant qu'il existait entre le technicien commis et la société Engrenages et...