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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 511-1 - Droits et libertés garantis par la Constitution -... ...M. Le Corroller...N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Constatation... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre le jugement de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ; Vu ledit article...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu Encourt la... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Shene Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 08-82.666 FS-P+F N° 2868 Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1 L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES,2 Le SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON 3 LE SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL LANDAIS 4 L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE ET SAUMON 5 L'ASSOCIATION LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 6 L'ASSOCIATION FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hussein, - LA SOCIÉTÉ DEMLINE EGYPT, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 450 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 405 000 euros, a ordonné une...

CONTRAVENTION - Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique - Contravention de l'article R. 644-3 du code pénal - Fondement -... ...M. Le Corroller...Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2008, qui l'a condamnée à 130 amendes de 140 euros chacune, pour offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et à une amende de 30 euros, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour...

CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination ALSACE-MOSELLE... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Georges X... des chefs d'infractions à la police de la chasse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...