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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Constatation... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre le jugement de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ; Vu ledit article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Réglementation européenne - Produits issus de la pêche maritime - Contrôle de conformité - Obligation... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre X... du chef d'infraction à la police de la pêche maritime, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 511-1 - Droits et libertés garantis par la Constitution -... ...M. Le Corroller...N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Jour de la décision - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayants droit de la... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Joël X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jerôme Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intêrets...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Décision sur le fond concernant... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X...,- La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, a ordonn...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité -... ...M. Le Corroller...N° H 10-82.938 F-P+B N° 2953 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi -... ...M. Le Corroller...N° U 11-90. 037 F-P + B N° 3572 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gaël X... pour blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations...