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84 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-86986

...M. Le Corroller... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Précision de l'objet de la demande - Recevabilité - Condition DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Précision de l'objet de la demande - Recevabilité - Condition Aux termes de l'article 148-6 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82938

...M. Le Corroller... ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction de pollution des eaux marines non PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81647

...M. Le Corroller... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans la phase précontractuelle - Portée ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Signature des conditions particulières non ASSURANCE règles générales - Risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-82441

...M. Le Corroller... CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture CHASSE - Acte de chasse - Définition - Acte réalisé à l'aide d'une arme - Absence d'influence Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Constitue un tel acte, le fait, en étant muni d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-86985

...M. Le Corroller... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion - Prohibition - Portée L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse écrite, secteur à protéger, le principe posé par l'alinéa 1er du même article portant prohibition de l'obtention d'une contrepartie pendant le délai de réflexion ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90037

...M. Le Corroller... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Normativité de la loi - Procès équitable - Intelligibilité et accessibilité de la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° U 11-90. 037 F-P + B N° 3572 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-82938

...M. Le Corroller... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité - Dispositions conventionnelles - Irrecevabilité ...N° H 10-82.938 F-P+B N° 2953 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-80203

...M. Le Corroller... ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogation - Nécessité Les juridictions correctionnelles restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsque l'abrogation de la loi pénale survient après une décision sur le fond ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X...,- La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2011, 10-81741

...M. Le Corroller... ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Jour de la décision - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayants droit de la victime - Eléments pris en considération - Eléments connus à la date de la décision Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Joël X..., agissant tant en son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-82495

...M. Le Corroller... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Réglementation européenne - Produits issus de la pêche maritime - Contrôle de conformité - Obligation COMMUNAUTE EUROPEENNE - Fraudes et falsifications - Réglementation européenne - Produits issus de la pêche maritime - Contrôle de conformité - Obligation Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisation de ces produits et incombe notamment au grossiste qui en a fait l'achat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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