La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Chatelier - page 3

03-02-052,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Conditions d'attributions décret n° 74-132 du 20... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé à la demande de M. X..., la décision du 2 mars 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté sa demande de prime d'apport structurel, 2°- rejette la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés au siège de ladite société ... ; la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 août 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application des...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en... ...M. Le Chatelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE MONTELIMAR ; Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à son siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa demande tendant à la...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Ingénieurs des télécommunication mis à disposition de France... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1997 et 28 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 octobre 1997 portant notification de son appréciation codée pour 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 19 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE représentés par leurs présidents en exercices ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission nationale paritaire instituée en application...

17-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1994 et 13 mars 1995, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE a déclaré infructueux l'appel d'offres...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Personnes représentées dans l'instance - Propriétaires... ...M. Le Chatelier...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... et Mme Alexandrine Z..., demeurant à Taine, Locharia-Grand-Champ 56390, M. Patrick B... et Mme Eliane Z..., demeurant ... et Mme Rosa Z... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision du 10 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Radiation des cadres de... ...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...