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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Devoir de l'employeur - Adaptation du salarié à... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 21 juin 1990 que Mme Y... a été engagée le 26 juin 1985 par la société Résidences Maine Bretagne en qualité de standardiste, hôtesse d'accueil et sténodactylographe ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, elle a signé une convention de conversion le 30 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition Lorsqu'un contrat à... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a conclu avec la société Les Trois Canons un contrat d'adaptation à un emploi de " femme de ménage, réception cuisine " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1987 ; que le contrat a été rompu le 29 août 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 8 novembre 1988 que M. X... employé par la société Les Trois Canons en qualité de réceptionniste barman depuis le 1er octobre 1986, a été licencié pour un motif d'ordre structurel le 31 août 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims 13 décembre 1989 que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence - Maintien des... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Attendu que, le 30 mars 1983, a été conclu entre la direction de la Société nouvelle d'assainissement et de travaux publics et le syndicat CFDT un accord collectif d'entreprise prévoyant en contrepartie de la suppression de diverses primes une majoration de 10 % des taux horaires du barème des salaires publiés par la Fédération des travaux publics Poitou-Charentes ; que cet accord stipulait qu'il était conclu pour une durée de 5 ans sauf...

GERANT - Gérant libre - Article 781-1 du Code du travail - Renonciation - Bénéfice de la législation du travail - Effet Si le fait que le... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont conclu en 1977 avec la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Total, un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service ; que la société a résilié le contrat en 1982 et que M. X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 1989, que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société Giovanni et Cie ; qu'elle a saisi, en 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... reproche...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Employeur se prévalant d'une démission - Rétractation de la décision - Refus du salarié de... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... est entré au service de l'entreprise de bâtiment Monsalve en mai 1961 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 31 juillet 1986, il s'est vu prescrire un arrêt de travail de 2 mois ; que, par lettre du 10 octobre 1986, son employeur l'a considéré comme démissionnaire au motif qu'il n'avait pas encore reçu d'avis de prolongation...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Salarié devenu mandataire social - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée au service de la société Fabrications mécaniques et électriques S 2F en 1951 en qualité d'employée de bureau et a été promue secrétaire puis secrétaire de direction ; qu'à la suite du décès du gérant de la société, Mme X... a été nommée le 20 février 1984, cogérante avec un autre ancien salarié retraité et a exerçé ces fonctions jusqu'au 15 octobre 1984 date à laquelle l'assemblée des...