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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Medzie a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, ainsi que les...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104457-1104458-1303793 du 10...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 mai 2015 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et, d'autre part, de l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1501568 du 25 mai 2015, le magistrat désigné par...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. C...la somme de 509 058,01 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC, de condamner l'ONIAM à verser la somme de 15 000 euros en réparation...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 17 août 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502784 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juillet 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502517 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annul...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le Soudan du Nord, et exclusivement l'Etat de Khartoum, comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503283 du 28 janvier 2016, le...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Afghanistan comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510623 du 31 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal...

36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Beauvais et de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier la répartition des sièges des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B placée auprès de la commune de Beauvais, telle qu'elle figure sur le procès-verbal du...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le Soudan, à l'exception du Darfour, comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1504994 du 18 juin 2015, le magistrat désigné par le président...