Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 26 décembre 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comptables publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et le guide pratique qui y est annexé, ensemble la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques de la retirer, en tant que ces décisions, d'une part, prévoient, dans les cas de restructurations de postes...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA04067 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire situés 6 et 16, boulevard du Général Leclerc et 98, boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002678, 1106561 du 10 juillet 2013, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par une décision n...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme Goodyear France a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un ensemble immobilier utilisé pour l'exploitation d'un centre d'essai de pneumatiques situ...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391571, par une ordonnance n° 1407776 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 août 2014, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A...Mélison a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200981 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la décharge des pénalités. Par un arrêt n° 14NC00768 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre des...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux commerciaux, de logements meublés et de locaux professionnels situés à Saint-André La Réunion. Par un jugement n° 1400588 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France Val-d'Oise. Par un jugement n° 1306257 en date du 12 février 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les commerces et bureaux de l'immeuble " Galerie du Centre " à Saint-Denis La Réunion. Par un jugement n° 1400582 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01391 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M...