Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevet. Par un jugement n° 0903377 du 23 avril 2013, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme Y...G..., M. AD...AH..., Mme Z...AH..., M. C... V..., Mme R...V..., Mme T...Q..., Mme AB...I..., Mme N...K..., M. M...AE..., M. P...O..., M. D...O..., Mme AG...B..., M. M... H..., M. J...AF..., Mme S...AF..., M. AA... E..., M. L... AC..., Mme U...AC..., M. F...A..., Mme W... A...et M. AI...X...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des 18 janvier et 12 juillet 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Langlade a décidé la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1184 à la société anonyme d'économie...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906071 du 27 mai 2014, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de la somme de 21 420 350 euros et a rejeté leur surplus. Par un arrêt n° 14NC01085 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait plus...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis Bouches-du-Rhône à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00338 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions relatives à la période courant du mois...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 292 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité entre le 24 novembre 1994 et le 2 juin 2006. Par un jugement n° 1003607 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03129 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Marseille à verser à M. A...B...une somme de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sebimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison d'un local dont elle est propriétaire dans la commune de Villeurbanne Rhône. Par un jugement n°s 1102376, 1201365, 1208380 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes et a condamné la société Sebimo au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse " L'Engoulevent ", M. A... C...et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations des 17 février et 7 avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût Hérault a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail, les baux et, d'autre part, le maire à signer les baux emphytéotiques ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation d'un projet éolien...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10 février 2016, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501005 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 1er juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le Syndicat national des agents des douanes CGT...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 11/00002 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00025 du 2 juillet 2014, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement...