La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Laurent Domingo - page 17
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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2016, 386285
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 292 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité entre le 24 novembre 1994 et le 2 juin 2006. Par un jugement n° 1003607 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03129 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Marseille à verser à M. A...B...une somme de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2016, 388086
...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement n° 11/00002 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00025 du 2 juillet 2014, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2016, 405025
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 90 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2016, 384365
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 1er juillet 2010 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt et de prononcer la décharge des sommes qui leur étaient réclamées. Par un jugement n°s 1007248, 1102376 du 6 mars 2012, le tribunal a fait droit à leurs demandes. Par un arrêt n° 12VE01813 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 385411
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme Y...G..., M. AD...AH..., Mme Z...AH..., M. C... V..., Mme R...V..., Mme T...Q..., Mme AB...I..., Mme N...K..., M. M...AE..., M. P...O..., M. D...O..., Mme AG...B..., M. M... H..., M. J...AF..., Mme S...AF..., M. AA... E..., M. L... AC..., Mme U...AC..., M. F...A..., Mme W... A...et M. AI...X...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des 18 janvier et 12 juillet 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Langlade a décidé la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1184 à la société anonyme d'économie...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 387893
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevet. Par un jugement n° 0903377 du 23 avril 2013, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 397449
...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10 février 2016, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
