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439 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425514

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon d'abroger ces dispositions dans...

France | 29/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425516

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de réfection définitive de la voirie et sa liste type des prix, et, d'autre part, à ce...

France | 29/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425517

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1505386 du 26 avril 2016, ce...

France | 29/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435778

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Cassagnes Pyrénées-Orientales, à raison d'une microcentrale de production d'électricité. Par un jugement n° 1804921 du 8 juillet 2019, ce tribunal a...

France | 29/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 426374

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 euros par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce tribunal n° 06013310 du 24 novembre 2011. Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00406 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 432596

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605930 du 18 décembre 2017, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434113

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public portuaire de M. A... B... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E14 par son bateau " La Risée ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, avec le concours de la force...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434114

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont il bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E14 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Risée ". Par une ordonnance n° 1900363 du 16 août 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434115

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public portuaire de Mme A... B... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1900279 du 16 août 2019, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434117

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont elle bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E6 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Désirade ". Par une ordonnance n° 1900366 du 16 août 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un...

France | 09/06/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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