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439 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425514

...M. Laurent Domingo... 135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE - EXISTENCE RJ1 - 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE - QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425516

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de réfection définitive de la voirie et sa liste type des prix, et...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425517

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1505386 du 26...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435778

...M. Laurent Domingo... 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - EVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES - NOTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE ART. 1494 DU CGI - ESPÈCE - MICROCENTRALE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET BARRAGE SITUÉ EN AVAL - CARACTÈRE D'ÉLÉMENTS D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL CONCOURANT À UNE MÊME EXPLOITATION ART. 324 A DE L'ANNEXE III AU CGI - ABSENCE RJ1. 19-03-01-02 Administration ayant regardé, pour l'application des articles 1494 du...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 426374

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 euros par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce tribunal n° 06013310 du 24 novembre 2011. Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00406 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 432596

...M. Laurent Domingo... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - LIVRAISON DE TERRAINS À BÂTIR - INCLUSION, LORSQU'ELLE PROCÈDE DE DÉMARCHES ACTIVES DE COMMERCIALISATION FONCIÈRE RJ1. 19-06-02-01-01 Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts CGI, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine priv...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434113

...M. Laurent Domingo... 01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - 1 INCLUSION - REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RJ1 - 2 EXCLUSION - ABROGATION D'UNE TELLE AUTORISATION RJ2, Y COMPRIS PAR REFUS DE RENOUVELLEMENT TACITE, SAUF LORSQU'ELLE EST CRÉATRICE DE DROITS. 01-03-01-02-01-01 1 La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434114

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont il bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E14 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Risée ". Par une ordonnance n° 1900363 du 16 août 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434115

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du domaine public portuaire de Mme A... B... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1900279 du 16 août 2019, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434117

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont elle bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E6 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Désirade ". Par une ordonnance n° 1900366 du 16 août 2019, le juge des référés a fait droit à cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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