La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Laurent Domingo - page 16

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis Bouches-du-Rhône à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00338 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions relatives à la période courant du mois...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA04067 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sebimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison d'un local dont elle est propriétaire dans la commune de Villeurbanne Rhône. Par un jugement n°s 1102376, 1201365, 1208380 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes et a condamné la société Sebimo au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906071 du 27 mai 2014, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de la somme de 21 420 350 euros et a rejeté leur surplus. Par un arrêt n° 14NC01085 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait plus...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée du Verger à Roissy-en-France Val-d'Oise. Par un jugement n° 1306257 en date du 12 février 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire situés 6 et 16, boulevard du Général Leclerc et 98, boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002678, 1106561 du 10 juillet 2013, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par une décision n...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse " L'Engoulevent ", M. A... C...et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations des 17 février et 7 avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût Hérault a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail, les baux et, d'autre part, le maire à signer les baux emphytéotiques ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation d'un projet éolien...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501005 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 1er juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le Syndicat national des agents des douanes CGT...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391571, par une ordonnance n° 1407776 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 août 2014, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société anonyme Goodyear France a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un ensemble immobilier utilisé pour l'exploitation d'un centre d'essai de pneumatiques situ...