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...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Anglet a décidé du placement en refuge animalier de ses trois chiens prénommés Tina, Jayka et Jeck, ainsi que les trois arrêtés du 15 avril 2021 par lesquels cette même autorité a décidé du maintien de ce placement pour chacun de ces animaux, et d'enjoindre à la commune d'Anglet de lui restituer ses trois chiens. Il a également demandé au tribunal d'annuler les trois arrêtés du 3 juin...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre. Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Guadeloupe a refus...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la rectrice de la Guadeloupe ont refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à sa demande du 28 août 2020, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection, et de condamner l'Etat à lui verse une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Il a également demandé à ce...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 11 décembre 1979, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation, et de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices temporaires et permanents en lien avec cet accident. Par un jugement n° 2100528 du 9 juin 2022, le...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis du 26 avril 2019 portant attribution d'une subvention d'équipement à l'association culturelle et éducative comorienne de La Réunion au titre de la réalisation du Centre comorien de culture et de connaissances, d'annuler les mandats de paiement émis les 12 septembre 2016, 9 mai 2018, 7 novembre 2018 et 10 septembre 2019, et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au loyer et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant égal à l'aide au loyer mensuelle octroyée à un agent de l'Etat selon les dispositions d'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ou, à défaut, un montant égal à 90 % de son loyer mensuel charges comprises, avec...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son expulsion et les décisions du même jour par lesquelles cette autorité a fixé le Cameroun comme pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103022 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101163 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel. Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 25 août 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Marie a retiré les délégations de fonctions qui lui avaient été consenties en tant qu'adjoint au maire respectivement les 17 juillet 2020 et 8 septembre 2020. Par un jugement n°s 2101321, 2200064 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...