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...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mutations Consultants, M. B... D..., Mme C... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 mai 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Mutations Consultants, une interdiction temporaire d'exercer son activité pour une durée de trois mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 2 000 euros, à l'encontre de M. D..., un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 1 000 euros, et...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Laon à lui verser une somme totale de 76 149,80 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement no 2102138 du 30 mars 2023, le tribunal a condamné le CH de Laon à verser à Mme A... une indemnité 5 600 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 64 300,54 euros assortie des intérêts légaux à compter...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... E... épouse A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier de Denain à leur verser la somme de 10 764,51 euros en réparation des préjudices subis par leur fille en raison du retard de diagnostic de la luxation congénitale de la hanche dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2004078 du 5 avril 2023, le tribunal administratif...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, d'annuler d'une part l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, et d'autre part l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 2304335 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2024 et le 25...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; Par un jugement n° 2401577 du 29 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté préfectoral et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous n°1811813, la SAS Partouche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer du 28 juin 2018 portant résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui lui a été accordée le 19 décembre 2008, ainsi que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine. Par un jugement n°2003748 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et la société AXA France IARD à verser à Mme A... une somme totale de 16 280,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants. Par un jugement n° 2201540 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et son époux, M. C... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les deux arrêtés du 28 août 2023 par lesquels le préfet de la Somme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303702-2303703 du 13 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la...