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175 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juillet 2005, 279180

...M. Laurent Cabrera... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. - SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION - A FACULTÉ - 1 EXISTENCE - 2 CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LÉGISLATIF SOL. IMPL. - B PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 14-05-005 a 1 Saisi d'une requête dirigée contre une décision ministérielle approuvant un projet de...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 267195

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X, demeurant ... et Mme Maryse Y, demeurant ... ; Mmes X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2004 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Val-d'Oise ont déclaré immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, les biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 273404

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 dans le canton d'Epinay-sur-Seine ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. X... Z, candidat élu et de déclarer ce dernier inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276054

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, dont le siège se situe 7-9, boulevard du Palais à Paris 75195 Paris RP ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1/ prononcé la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le PREFET DE POLICE a, après avis de la commission de...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277995

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEDENE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Vedène, ... ; la COMMUNE DE VEDENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse et le préfet du Gard lui ont refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour adhérer à la communauté de communes du pays de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 279180

...M. Laurent Cabrera... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. - PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE - A PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE À L'ÉGARD DES TIERS À L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ART. L. 430-6 DU CODE DE COMMERCE - B CONSÉQUENCES DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE S'EST PRONONCÉ À LA DEMANDE D'UNE JURIDICTION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE - 1 APPLICABILITÉ, DEVANT LA JURIDICTION, DES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE - 2...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 février 2006, 269721

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 millions de F 2...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 266100

...M. Laurent Cabrera...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant 1 à l'annulation du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région Franche-Comté, préfet du...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277170

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a refusé de l'intégrer dans le cadre...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 279048

...M. Laurent Cabrera... 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE - INTÉGRATION DIRECTE DANS UN CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - CONDITION TENANT À L'ÉQUIVALENCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AVEC LES CONDITIONS DE TITRES OU DIPLÔMES DÉCRET DU 13 MARS 2002 - APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL POUR LA RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - CONTRÔLE DU JUGE SUR CETTE APPRÉCIATION - CONTRÔLE NORMAL RJ1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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