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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 444766

...M. Laurent Cabrera... 28-08-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN APPEL - CONTESTATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES EN PREMIÈRE INSTANCE, NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES D'OFFICE - DISPOSITIONS SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE D'APPEL RJ1 - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS NON APPLICABLES AU LITIGE DEVANT LE JUGE D'APPEL RJ2. 28-08-06 Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas ét...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 291568

...M. Laurent Cabrera... 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - RÉFÉRENCES LAITIÈRES - 1 DEMANDE DE TRANSFERT ART. 12 DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1996 ALORS EN VIGUEUR - COMPÉTENCE DU PRÉFET POUR APPRÉCIER LA QUANTITÉ DE RÉFÉRENCE DONT DISPOSE LÉGALEMENT LE DEMANDEUR - EXISTENCE - 2 NOTION DE PRODUCTEUR DE LAIT ART. 7 ET 9 DU RÈGLEMENT CEE N° 3950/92 ALORS EN VIGUEUR RJ1. 03-05-03-02 1 Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 alors en vigueur qu'il appartient au...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 294097

...M. Laurent Cabrera... 03-03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES COMMUNAUTAIRES. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DE CERTAINES CULTURES ARABLES - SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE - DEMANDE D'AIDES SURFACES PORTANT, À LA FOIS, SUR DES SURFACES GELÉES ET SUR DES SURFACES PLANTÉES EN OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX ET CÉRÉALES - ECART SUPÉRIEUR À 20% CONSTATÉ ENTRE LA SUPERFICIE DÉCLARÉE EN GEL ET CELLE DÉTERMINÉE À L'ISSUE D'UN CONTRÔLE - DÉCHÉANCE DU DROIT AUX AIDES ART. 9, §2 DU RÈGLEMENT CEE N° 3887/92 ALORS EN VIGUEUR - LIMITATION, EN...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298551

...M. Laurent Cabrera... 19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - ABATTEMENT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS AU BÉNÉFICE DES ADHÉRENTS DE CENTRES OU D'ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉS ART. 158, 4 BIS DU CGI - AGRICULTEUR ASSOCIÉ DE SOCIÉTÉS CIVILES D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA ELLES-MÊMES MEMBRES D'UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION SEP, TOUTES SOUMISES AU RÉGIME DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES - CONDITION POUR BÉNÉFICIER DE L'ABATTEMENT - ADHÉSION DE LA SEP, DÈS LORS...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298552

...M. Laurent Cabrera...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Florent A, d'une part, annulé les jugements n° 0201205 du 19 juillet 2005 et n° 030062 et 0500529 du 20 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans et, d'autre part, déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 316252

...M. Laurent Cabrera... 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - REQUÉRANT INVITÉ À RÉGULARISER SA REQUÊTE AYANT RÉPONDU PAR UNE LETTRE NE CONTENANT PAS LES JUSTIFICATIFS ANNONCÉS - OBLIGATION POUR LE JUGE, AVANT D'OPPOSER L'IRRECEVABILITÉ, D'EN AVISER LE REQUÉRANT - EXISTENCE RJ1. 54-07-01-03-02 Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2009, 300205

...M. Laurent Cabrera...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2006 et le 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Salem A demeurant 33, rue Anne Jacquin à Boulogne-Billancourt 92100 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 22 octobre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2009, 300333

...M. Laurent Cabrera...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoudji A, Mme Khadidja A, M. Mohamed A, Mme Salima A, M. Abdelkader A, M. Zouadui A et Mme Fadela C, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté leur demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2009, 304113

...M. Laurent Cabrera...Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS dont le siège est Hôtel de Ville, 1 rue d'Enghien à Eaubonne 95600 ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 25 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2009, 322431

...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de Villepinte ; 2° de faire droit à sa protestation et de prononcer l'inéligibilité de Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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