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...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... A..., M. D... F..., Mme J... O..., M. H... M..., Mme Q... K..., M. P... I..., Mme B... C..., M. L... S... et Mme R... T... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 2402803 du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la protestation de M...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : La société Akidis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par Mme A... B... contre la décision du 22 décembre 2017 de l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité départementale de la Gironde...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers CNAM l'a classé, à compter du 7 juin 2022, au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs du CNAM, ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a form...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et, le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant...

...M. Laurent Cabrera...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins en s'y associant. Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a par ailleurs formé une autre plainte contre M. D... devant la même chambre disciplinaire. Par une décision du 17 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance, après avoir joint les deux plaintes, a rejeté la plainte de...

...M. Laurent Cabrera...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service du service médical régional de La Réunion, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte. Par une décision du 15 septembre 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC à le licencier. Par un jugement n...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Transports Rapides Automobiles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2005093 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA01133 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : La société Oignies 1 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Oignies a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC de la maille verte et d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de statuer à nouveau sur sa demande. Par un arrêt n° 21DA00295 du 14 mars 2023, la cour...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM, statuant en formation restreinte, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre M. A... B... du droit d'exercer la médecine en application de l'article R. 4124-3-5...