Recherche de qui ont été rapportées par M. Lassalle dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Vente commerciale - Electricité - Vente conclue entre deux personnes privées - Monopole de distribution d'EDF - Compatibilité . Est... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 1995, n° 262, que, par actes des 28 février et 1er mars 1985, la société Papeterie Philippe Bergès a consenti à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique société CPH un bail d'une durée de vingt ans portant sur une parcelle de terrain et autorisant le preneur à construire une centrale hydroélectrique, dénommée Gajan II ; que, le 5 avril 1985, les mêmes parties ont conclu un contrat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge commissaire - Compétence - Difficultés d'exécution d'une... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se prévalant des dispositions de l'article 82...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la société de 1979 au 18 juin 1991, M. X..., son successeur, et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland, filiales du groupe La Brie, membres du conseil...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et Hydris au profit de la société Comino, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 1995, que M. X... a créé une SARL, dont le capital a été réparti entre lui-même, son épouse et deux autres associés, à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait jusque-là en nom propre ; qu'il a dès lors perçu une redevance mensuelle, comme bailleur du fonds, et un salaire, comme gérant de la société ; que, par la suite, M. X... et la SARL ont créé une SCI pour...

1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties... ...Rapporteur : M. Lassalle, assisté de M. Barbier, greffier en chef....LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Enchères - Absence -... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique la banque, créancière hypothécaire de M. X..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; Attendu que la banque fait grief au jugement, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 29 juin 1990, auprès de la société UFB Locabail, un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur fourni par la Société normande automobiles et véhicules industriels la SNAVI, qui contenait une clause de transfert de garantie ; que ce tracteur présentant des défauts, M. X..., avant...

CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du Crédit foncier . Les versements... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont provisoires ; qu'ils ne deviennent définitifs que par collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix et qu'il y a lieu à répétition si le Crédit foncier a été indûment payé au préjudice d'autres créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...