Recherche de qui ont été rapportées par M. Laroche de Roussane dans la jurisprudence francophone - page 3

ARBITRAGE - Compromis - Clause réservant aux parties la faculté de faire appel de la sentence - Effet ARBITRAGE - Sentence - Appel -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1990 et les productions, que les sociétés Maurac international et X... France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X... France a formé un recours en annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Demandeur usant d'une dénomination commerciale PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une ordonnance d'un juge d'instance ayant enjoint à M. Y... de payer une certaine somme d'argent à " la société Pépinières G. Aube ", M. Y... a fait opposition à cette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe Orléans, 19 juin 1990, d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle Lecocq-Mottet, avoué, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Riom, 26 juin 1990, d'avoir retenu, pour fixer son émolument mis à la charge de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent, prononcée...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Action publique - Mise en mouvement - Nécessité Une épouse ayant déposé plainte... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 11 mai 1989 d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande en divorce formée par M. X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement l'action publique, et la décision...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Article 25 - Application - Exclusion de l'article 12... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Versailles, 2 février 1989, que les époux X... ont promis de vendre un immeuble à Mme Y... pour un certain prix ; que la bénéficiaire de cette promesse a versé une indemnité d'immobilisation entre les mains d'un notaire constitué séquestre ; qu...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Contestation sérieuse - Présomption d'innocence - Portée La présomption... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1990 et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos SCAM, ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société de distribution Chardonnet plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat - Honoraires - Provision - Définition La provision est une somme versée à l'avance ou en cours de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Corinne X..., ès qualités de suppléant et administrateur du cabinet de M. Jean X..., en son vivant avocat, qui avait prêté son concours à M. Y... à l'occasion de plusieurs instances ayant opposé celui-ci à un tiers, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de fixation d'honoraires Colmar, 30...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité ASTREINTE... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance...