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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156733

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156734

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156961

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter sa demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 161182

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Obambo Y... ; 2° rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 119926

...M. Lamy... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant ... et M. et Mme X... Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 du conseil municipal de Willer-sur-Thur Haut-Rhin décidant de procéder au...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 173798

...M. Lamy... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ; 2° annule l'élection de MM. D... et B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code éléctoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 173757

...M. Lamy... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel L... demeurant 4, rue du Bois de Fréval Fromental, à Alquines 62850 ; M. L... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Alquines Pasde-Calais ; 2° annule ces opérations électorales ; 3...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 173838

...M. Lamy... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M... demeurant ... ; M. M... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Port Saint-Louis Bouches-duRhône pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2° d'annuler ces opérations et de déclarer M. Y... inéligible ; 3° de condamner M. Y...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 152238

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noureddine Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 153040

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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