La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'administration à lui verser 4 000 F au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X... Y... ; 2° de rejeter sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Bao Guo ; 2° de rejeter la demande de M. X... Bao Guo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lombe X... ; 2° de rejeter la demande de M. Lombe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant chez M. Mody Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M. Habib X... ... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande de M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel L... demeurant 4, rue du Bois de Fréval Fromental, à Alquines 62850 ; M. L... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Alquines Pasde-Calais ; 2° annule ces opérations électorales ; 3...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M... demeurant ... ; M. M... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Port Saint-Louis Bouches-duRhône pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2° d'annuler ces opérations et de déclarer M. Y... inéligible ; 3° de condamner M...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant ... et M. et Mme X... Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 du conseil municipal de Willer-sur-Thur Haut-Rhin décidant de procéder au...