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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 250065

...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Valérie X, demeurant... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant la requête de Mme Y... , agissant pour le compte de sa fille mineure Valérie X, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la récupération de la somme de 196 734,33 F sur la...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 252765

...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 31 octobre 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 novembre 2003, 241493

...M. Lafouge...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision en date du 27 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère, a accordé à Mme Josette X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 15 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurit...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 novembre 2003, 247523

...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marceau X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Loiret à une astreinte de 80 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars 1998 et rétabli M. X dans ses droits à l'allocation compensatrice à la date...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 250647

...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeny X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à engager aux lieu et place de la commune de Canet-en-Roussillon toute poursuite à l'encontre de toute personne pour prise illégale d'intérêts au préjudice de la commune, à la suite de l'attribution de marchés publics de fournitures...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 janvier 2003, 232437

...M. Lafouge... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sripai X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 janvier 2003, 233462

...M. Lafouge... 04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahouaria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône refusant à M. Boumedienne X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 janvier 2003, 233581

...M. Lafouge... 04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait journalier relatifs à une hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 janvier 2003, 234103

...M. Lafouge... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule la décision du 26 février 2001 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de Mme Pauline X... veuve Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 janvier 2003, 236421

...M. Lafouge... 04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 22 novembre et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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