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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à raison... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Formation de cinq magistrats - Domaine d'application -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, issu de la loi n° 97-1027, du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Existence d'un procès avec une partie - Procès - Définition - Portée. RECUSATION -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. 1° GREFFIER - Obligations -... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2003, que M. X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés le cabinet X... a présenté une requête en récusation générale de M. Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la société Saint-Jean de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société GE Capital bank ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, le 10 novembre 2003, que les 24 et 25 mars 1997, ainsi que les 24 février et 3 mars 1999, la SCI Saint-Jean et M. et Mme X..., en leur qualit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lésion accidentelle - Risque inhérent à l'acte -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin lors de la réalisation d'une coloscopie pratiquée par M. Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; que son épouse s'est jointe à cette demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er décembre 2006 de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. et...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle chirurgicale médicale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi provoqué de la clinique Chanteclerc : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y..., médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Emilie X... étant décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue, ses parents, les époux X... et leurs enfants, Jessy et Ludovic, ont assigné en indemnisation le Centre chirurgical Marie Lannelongue ainsi que l'Office...