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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Infractions diverses - Article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Mesures de restitution -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2007, qu'une juridiction pénale a condamné M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, pour infraction au code de l'urbanisme et rejeté la demande de l'administration de l'équipement tendant à la remise des lieux dans leur état antérieur ; qu'à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2007, qu'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a ordonné une expertise pour l'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation dues à la suite du refus de renouvellement d'un bail notifié par MM. Henri et Bertrand X... à la société Oxydes minéraux de Poissy- Oxymine la société ; que...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Saisine du juge des référés - Recevabilité - Conditions -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Georges X... ses enfants issus d'un premier mariage, Mme Y..., MM. Michel et Jean-Charles X... et l'un des enfants issus d'un second mariage, M. Georges X..., ont assigné en référé les autres héritiers, pour obtenir, sur le...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Rejet de la demande de complément d'expertise -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2006 que, soutenant être créancier de son ex-épouse, Mme X..., pour des dépenses concernant un bien appartenant en propre à celle-ci, M. Y... a sollicité une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, un complément d'expertise ; Attendu que M. Y... et Mme Z..., liquidateur à la...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application ASTREINTE loi du... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins, ont demandé la liquidation de l'astreinte...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Distribution Casino France, Mme X... a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'elle aurait dû être...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2007, que la société ITM Entreprises ITM, qui anime le réseau de points de vente exploité sous l'enseigne Intermarché et se plaint d'actions de concurrence déloyale imputées à la société Carrefour, a sollicité par requête présentée à un président de tribunal de commerce et fondée sur l'article 145 du code de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Définition - Désignation du défendeur par... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007, que, se plaignant de vices affectant un hélicoptère acheté à M. X..., la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M. X... a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Opposabilité - Conditions -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2007, que M. X... a été victime le 12 mai 1985 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la MATMUT ; qu'un arrêt du 11 décembre 1997, devenu irrévocable, a dit, après expertise, que la contamination de M. X... par le virus de l'hépatite C était la conséquence des transfusions...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, que, se plaignant de désordres causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, M. X... a fait assigner M. Y..., propriétaire de ce local, et M. Z..., son locataire, en réparation de ses préjudices ; que M. Y... a assigné en intervention forcée la SCI Tournelle et la SNC Tournelle les sociétés, précédents...