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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2008, 07-17482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17482
Numéro NOR : JURITEXT000019603493 ?
Numéro d'affaire : 07-17482
Numéro de décision : 20801305
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-09;07.17482 ?

Analyses :

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Infractions diverses - Article L - du code de l'urbanisme - Mesures de restitution - Nature - Portée.

URBANISME - Infractions - Autorité du pénal - Article L - du code de l'urbanisme - Mesures de restitution - Nature - Portée.

Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d'appel a retenu qu'un syndicat de copropriétaires, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux

Références :


Sur l'absence d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil d'une décision concernant les mesures de restitution prévues à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à rapprocher :3e Civ., 19 avril 1977, pourvoi n° 75-12649, Bull. 1977, III, n° 171 (rejet)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), qu'une juridiction pénale a condamné M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, pour infraction au code de l'urbanisme et rejeté la demande de l'administration de l'équipement tendant à la remise des lieux dans leur état antérieur ; qu'à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mélèzes, un tribunal de grande instance a condamné M. et Mme X... à effectuer des travaux de remise en état ; qu'invoquant l'inexécution de ces travaux, le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposable à l'action du syndicat des copropriétaires, que la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux ;

Et attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés qu'un constat d'huissier établissait que M. et Mme X... n'avaient pas exécuté les travaux mis à leur charge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter une décision ayant fixé sans ambiguïté les obligations des débiteurs, n'a fait, sans inverser la charge de la preuve, qu'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments produits aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

Références :

article L. 480-5 du code de l'urbanisme
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 octobre 2008, pourvoi n°07-17482, Bull. civ. 2008, II, n° 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, n° 207
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Marotte
Rapporteur ?: M. Lacabarats
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/10/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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