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60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1994, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ... dans le Haut-Rhin, par Maître G. X..., avocat ; M. Y... demande que la Cour : 1 - annule un jugement en date du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à lui verser la somme de 2 000 000 F au titre de dommages et intérêts avec...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... 8ème, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; La société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat : 1 / d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour Mme Florica Y..., demeurant ... dans le Haut-Rhin, par Maître X..., avocat ; Mme Y... demande que la Cour : 1 - annule le jugement en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 7 juin 1993 refusant de lui accorder le certificat d'aptitude aux...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. LEDUCQ...Troisième chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 février et le 8 mars 1996, présentés pour le Centre Hospitalier de Château-Thierry, ayant son siège Route de Verdilly à Château-Thierry dans l'Aisne, représenté par son directeur en exercice, par Me GAUCHER, avocat ; Le Centre Hospitalier de Château-Thierry demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 janvier 1996 par lequel le tribunal...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de La Cour le 19 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Quentin-Lamotte dans la Somme ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté a demande qu'il lui avait adressée au sujet de la cession d'une parcelle lui appartenant ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...M. LEDUCQ...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1996, présentée par l'UNIVERSITE DE NANCY II, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 27 juin 1996 ; L'UNIVERSITE demande que la Cour : 1 / annule un jugement en date du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du jury du département de sociologie de l'UNIVERSITE DE NANCY II de la session de septembre 1995 en...

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, la requête présentée par M. Jean-Claude DOUIN, demeurant ... dans l'Oise ; M. DOUIN demande que la Cour annule un jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire et annule ladite décision ; VU le jugement...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 janvier 1997, présentée par M. José X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne dans la Marne ; M. X... demande que la Cour : 1 - annule un jugement en date du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 180 000 F au titre de réparation du préjudice que lui a fait subir la perte de chance d'obtenir un diplôme, et la somme de 100...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée pour M. Lazare X..., demeurant ... dans le Nord par Maître Y..., avocat ; M. X... déclare faire appel d'un jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 janvier 1996 du recteur de l'académie de Lille mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire et à la condamnation de l'Etat à lui...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1997, la requête présentée par M. Jacques THOMAS, demeurant ... dans le Nord ; M. THOMAS demande que la Cour annule un jugement en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 juillet 1994 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; il...