La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LAFFET - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 99MA02197
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1999 sous le n° 99MA02197, présentée par M. Tchaa X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-06-01 54-06-02-01 60-02-03-01-03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1858 en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la préfecture de l'Hérault soit déclarée responsable de l'expulsion illégale dont il a été victime et condamnée au paiement de la somme de 860.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation de son...
| France, Tribunal administratif de Nice, 24 juillet 1989, CETATEXT000008274588
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Laffet
| France, Tribunal administratif de Nice, 24 juillet 1989, CETATEXT000008274592
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Laffet
| France, Tribunal administratif de Nice, 23 février 1988, CETATEXT000008292227
54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Création... ...M. Laffet
