| France, Tribunal administratif de Nice, 23 février 1988, CETATEXT000008292227

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292227
Date de la décision : 23/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - Création d'une zone d'aménagement concerté intervenue en l'absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés - Illégalité invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le plan d'aménagement de la zone.

54-07-01-04-04-02, 68-02-02-01-01, 68-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme, "les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la délibération" relative aux modalités d'une concertation avec les intéressés préalablement à la création d'une zone d'aménagement concerté. Cette dérogation aux principes régissant les actes administratifs doit être appréciée de manière restrictive. Un plan d'aménagement de zone dont l'objet est de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol à l'intérieur d'une Z.A.C. n'est pas une "autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol" au sens de la disposition précitée. Par suite les requérants sont recevables à se prévaloir de l'illégalité de l'acte créant la Z.A.C. à l'appui de conclusions dirigées contre le P.A.Z. de ladite Z.A.C..

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - CREATION - Absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés (article L - 300-2-1 du code de l'urbanisme) - Recevabilité de l'exception d'illégalité de cette création invoquéee à l'appui d'un recours dirigé contre le plan d'aménagement de la zone.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P - A - Z - ) - Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyens - Exception d'illégalité de l'acte créant la ZAC en l'absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés (article L - 300-2-1 du code de l'urbanisme).

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Références :

Arrêté du 13 mars 1987 Maire de Saint-Cyr sur Mer permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L300-2-I
Délibération du 06 mars 1987 Conseil municipal Saint-Cyr sur Mer décision attaquée annulation
Loi 86-2 du 03 janvier 1986 art. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-02-23;cetatext000008292227