La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Kuhnmunch - page 4

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Erreur sur la qualité de créancier de l'accipiens PAIEMENT DE... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1236 et 1377 du Code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faut-il, selon le second, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de celui à qui il a payé ; Attendu que Mme Y..., administrateur de...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Souscripteur - Demande d'adhésion contenant les principales... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 1986, que les époux X... ont souscrit auprès de la BNP un crédit-relais ; que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès du Gan-Vie ; que les emprunteurs n'ont pas satisfait à leurs obligations envers la BNP ; que M. X... a fait valoir qu'étant définitivement incapable de travailler, il appartenait au Gan-Vie de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite de son conjoint pour moitié de la dette... ...M Kuhnmunch...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 9 mars 1970, M. X... a été condamné à verser une somme d'argent à la Société des brasseries de l'Ouest africain SOBOA à la suite d'actes délictueux commis à son préjudice entre 1959 et 1962 ; que, le 2 juillet 1970...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Caractères différents de ceux... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1986, que M. X... a souscrit une police d'assurance " multirisques habitation occupants " auprès de la Mutualité industrielle aux droits de laquelle s'est trouvée d'abord la Mutuelle du Mans incendie et, ensuite, la Mutuelle générale française accidents MGFA ; que M. X... ayant été victime d'un vol le 22 juin 1981, le courtier d'assurances, averti...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Conditions particulières garantissant les... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que la société Soleil et piscine service a été chargée par M. X... de vidanger sa piscine ; que cette société a déversé l'eau de vidange en bordure de la piscine ce qui a entraîné un glissement de terrain sur la propriété voisine de M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu que les époux X... se sont mariés le 10 novembre 1952 sans contrat ; que leur divorce a été prononcé le 28 juin 1976 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté de meubles et acquêts, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'il n'y avait pas eu accord entre les époux pour l'attribution à M. X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Soulte - Attribution - Conditions - Production devant le notaire liquidateur du compte d'exploitation d'un... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en 1977, le notaire commis par le jugement de divorce a établi en 1981 un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 1986, que Jean-Christophe X..., âgé de 13 ans, présentant un déficit de la perméabilité nasale, a subi une intervention chirurgicale le 21 août 1979 ; que cette opération, réalisée sous anesthésie générale, a été pratiquée par M. Chalmeton assisté de Mme Lombardo, médecin anesthésiste ; qu'à l'issue de l'intervention, M. Chalmeton a procédé à un " tamponnement...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont adopté lors de leur mariage en 1964 le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé en 1980 ; que la cour d'appel a estimé que l'officine de pharmacie acquise par Mme Y... en 1969 était un acquêt de communauté ; qu'elle a également jugé que la reprise d'une somme d'argent apportée par Mme Y... lors de son mariage serait effectuée par elle pour sa...